Conditions Générales De Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur le 20 juin 2018.
I. Préambule
- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) régissent les achats effectués sur le site web https ://shop.biotechusa.fr/ (ci-après : Site Web). Les produits commandés sur le Site Web sont livrés exclusivement sur le territoire métropolitain de la France.
- Le contenu du contrat conclu est régi – outre les dispositions pertinentes des règlementations contraignantes – par les présentes CGV, ainsi que les informations relatives aux produits publiées sur le site web.
Veuillez lire attentivement le présent document avant de finaliser votre commande, parce qu’en finalisant votre commande vous devrez formuler une déclaration relative à la connaissance et à l’acceptation du contenu des CGV; par ailleurs, les CGV font partie intégrante du contrat à conclure.
- Le Vendeur a le droit de modifier les dispositions des présentes CGV dans le cadre de la législation pertinente. Veuillez bien lire les CGV avant chaque achat. Les modifications éventuelles des CGV entrent en vigueur au moment de leur parution sur le site web. Les modifications éventuelles ne touchent pas aux contrats conclus au préalable (les commandes effectuées).
- Les dispositions des présentes CGV issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux acheteurs non qualifiés de consommateurs, il s’agit notamment du droit de rétractation (VIII), de la garantie de conformité (IX 1.) et de la médiation (XI).
- Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site shop.biotechusa.fr. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
- La langue des contrats régis par les présentes CGV est la langue française.
En cliquant ici vous pouvez télécharger les CGV sous format pdf.
II. Les données du Vendeur
- Dénomination sociale : BioTech USA Korlátolt Felelősségű Társaság
- Siège : HU-1033 Budapest, Huszti út 60.
- au registre des sociétés : 01-09-352550
- Code fiscal : HU25114681
- Tribunal de commerce tenant le registre : Budapest Környéki Törvényszék
- de téléphone : +36 1 453 2716
- Adresse postale : HU-1033 Budapest, Huszti út 60.
- Adresse e-mail : webshop@biotechusa.fr
- Données du prestataire de l’hébergement web :
III. Passation de la commande, conclusion du contrat
- Le Vendeur ne conclut de contrats par le biais du Site web qu’avec des personnes ayant atteint 18 ans. L’enregistrement effectué et la commande envoyée par l’acheteur constituent en même temps une déclaration que celui-ci a atteint 18 ans.
- Le choix du produit
L’acheteur a le droit de choisir et commander des produits sur le site web. En cliquant sur le produit choisi, l’acheteur peut consulter la présentation détaillée du produit. S’il a l’intention d’acheter un produit, en cliquant sur le bouton „Panier”, il le place dans un panier virtuel. En cliquant sur l’icône „Visualiser” du panier, l’acheteur peut visualiser les produits contenus dans le panier et la somme facturée. C’est là qu’il pourra vérifier sa commande, en particulier les prix et les quantités qu’il pourra modifier à sa volonté. Le panier calcule automatiquement le montant total de la commande.
- L’envoi de la commande
Si vous considérez que le type, la quantité des produits mis dans le panier sont justes, vous avez vérifié le montant total des produits et vous avez décidé de les acheter, il vous faut tout simplement cliquer sur le bouton „Caisse”. Dans la „Caisse” vous pouvez vérifier les frais de livraison des produits mis dans le panier. Ensuite, vous avez la possibilité d’acheter comme acheteur déjà enregistré, ou de vous enregistrer comme nouvel acheteur ou acheter sans enregistrement.
- Prix
- Traitement des commandes
Les commandes passées les jours ouvrables sont traitées en 72 heures, ce qui est aussi indiqué à l’acheteur dans notre e-mail de confirmation de commande. Lorsque la commande est passée un jour non ouvrable, le délai de traitement sous 72 heures commence le premier jour ouvrable suivant.
- Correction des erreurs de saisie de données
Vous pouvez corriger des erreurs de saisie de données avant de cliquer sur le bouton „Finaliser la commande”.
- Confirmation de la commande
Après le traitement de la commande nous envoyons à l’acheteur un e-mail confirmant le traitement de la commande dans les conditions indiquées. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la commande dans les conditions spécifiées, nous entrerons en contact avec les consommateurs aux coordonnées indiquées.
Ensuite, la société effectuant la livraison des produits vous indiquera la date prévisible de la livraison.
IV. Conditions de paiement
- Sur notre site internet vous pouvez choisir entre le paiement à réception du colis et le paiement par carte bancaire par SimplePay ou par PayPal.
- Si vous choisissez le paiement à réception, le montant d’achat total devra être réglé, y compris les frais de livraison, à la réception du colis, en le payant en espèces à la personne livrant le colis.
V. Livraison
- La livraison des colis est effectuée par une société de courrier (GLS). Le délai de livraison du produit est communiqué par le store web dans le processus caisse, mais il est également spécifié dans l’information donnée par la société de courrier suivant l’e-mail sur l’acceptation de la commande. Vous pouvez concerter la date de la livraison avec le Vendeur au numéro de téléphone +36 1 453 2716 du lundi au jeudi de 9 à 16 heures, le vendredi de 9 à 14 heures.
VI. Refus de la livraison
Si le Vendeur n’est pas en mesure de remplir son obligation contractuelle parce que le produit défini dans le contrat n’est pas disponible, il est tenu d’en informer l’acheteur, et en fonction du souhait de celui-ci, il prend les mesures nécessaires pour le remboursement de la commande non exécutée.
VII. Renvoi du produit
- Le renvoi du produit a lieu si l’acheteur a reçu un autre produit que ce qu’il a commandé, ou bien l’acheteur fait usage de son droit de rétractation. Les règles relatives au renvoi d’un produit défectueux sont spécifiées au point XI. sur la garantie des vices cachés, les règles détaillées sur le droit de rétractation sont spécifiées au point VIII.
- Les produits sont repris à condition qu’ils soient renvoyés dans leur état et dans leur emballage original, de qualité et de quantité inaltérées.
- Si l’acheteur reçoit un produit différent de ce qu’il a commandé, sa demande relative à l’échange du produit doit être remise sous 14 jours à compter de la réception du produit, sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue par les atrticles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Les frais de livraison survenus à cause du renvoi du produit sont à la charge du Vendeur. Les frais de livraison du produit d’échange sont également à la charge du Vendeur. Dans le cas où un tarif réduit est appliqué au produit acheté initialement, le produit d’échange sera livré à ce tarif réduit même si la réduction n’est plus valable au moment de l’échange.
- Pour renvoyer le produit le formulaire, qui peut être téléchargé du site web, doit être rempli. Le formulaire rempli doit être envoyé à l’adresse e-mail [webshop@biotechusa.fr] du Vendeur, dans la rubrique de l’objet du mail veuillez indiquer la mention „Refus” ou ’Échange”. La réception de l’e-mail de l’acheteur sera confirmée par le Prestataire par un e-mail.
- L’acheteur est tenu de renvoyer le produit à l’adresse suivante : BioTech USA Kft. : HU-1033 Budapest, Huszti út 60., par l’intermédiaire d’une société de courrier de son choix (le produit ne peut pas être renvoyé par la poste). Sur l’emballage, veuillez indiquer lisiblement le numéro d’identifiant qui vous a été communiqué dans l’e-mail de confirmation, comme cela est spécifié au point précédent.
VIII. Droit de rétractation
- Vous avez le droit de vous dédire du contrat sans motivation sous 14 jours.
- Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez faire parvenir votre déclaration expresse de votre intention de rétractation (par la poste, par fax, ou par courrier électronique) à l’adresse suivante : BioTech USA Kft. HU-1033 Budapest, Huszti út 60., fax : +36 1453 2716, e-mail : webshop@biotechusa.fr.
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n'est pas obligatoire :
Formulaire de rétractation |
- Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
- Effets de la rétractation
IX. Garantie
- Tous nos produits sont légalement garantis contre tout défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L211-4 et suivants du Code de la consommation) pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans ce cadre (garantie légale de conformité) :
- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation.
- Tous nos produits sont aussi légalement garantis contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Dans ce cadre (garantie légale des vices cachés) :
- Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
X. Traitement des réclamations
- L’acheteur peut soumettre toute réclamation et/ou sa demande de garantie aux coordonnées suivantes :
Par écrit :
- Adresse postale : HU-1033 Budapest, Huszti út 60.
- Adresse e-mail : webshop@biotechusa.fr
Par téléphone :
- Au numéro de téléphone : +36 1 453 2716. Au numéro de téléphone indiqué, les appels sont reçus aux heures suivantes : du lundi au jeudi entre 9 heures et 16 heures, le vendredi entre 9 heures et 14 heures.
X. Médiation
- En cas de litige, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au Vendeur.
- Le médiateur de la consommation ne pourra examiner le litige uniquement que si vous avez déjà tenté, sans succès, de le résoudre par réclamation écrite.
- Le service de médiation que vous pouvez saisir est :
Inscription en cours auprès du service de médiation de la FEVAD http://dev.mediateurduecommerce.com/index.php/espace-consommateur/
- Vous avez également la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne, sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
XIII. Dispositions diverses
- La nullité de certaines dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV qui n’ont pas été affectées par la cause de la nullité.
Toute question non règlementée par les présentes CGV est régie par le droit français en vigueur, en particulier par le Code de la consommation et par le Code civil.